Y a t-il vraiment des millions de cartes vitales en trop qui circulent en France?



C’est le dernier texte à avoir été adopté hier soir avant les vacances des parlementaires: Le projet de loi de finances rectificative pour cette année.
Parmi les mesures adoptées, suite à un amendement au Sénat du groupe Les Républicains : la réaffectation de crédits pour mettre en place une carte vitale biométrique. L’idée est que la puce de votre carte vitale contiendra à l’avenir des données qui permettent de vous identifier (comme les empreintes digitales) dans le but affiché de lutter contre la fraude.

Cette décision implique de refaire les cartes vitales. 20 millions d’euros de crédits qui étaient prévus pour des programmes liés à l’aide médicale d’État et à la protection maladie vont être affectés au dispositif. Le chef de file des sénateurs Les Républicains Bruno Retailleau en avait fait une condition pour un accord en commission mixte paritaire, avec un argument martelé aussi, sur Twitter, par le sénateur LR des Bouches-du-Rhône Stéphane Le Rudulier : il y aurait sept millions de cartes vitales de plus en France que le nombre d’habitants. 

Les deux sénateurs disent s’appuyer sur un rapport de l’Inspection générale des finances et de l’Inspection Générale des Affaires sociales. Celui-ci existe. L’estimation de plus de sept millions de cartes surnuméraires également, mais ce rapport date de septembre 2013. Or depuis, les estimations ont nettement évolué.

En octobre 2019 un rapport de la mission parlementaire sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales évoquait des chiffres allant jusqu’à cinq millions de carte en surnombre.

Un an plus tard, lors d’auditions dans le cadre d’une commission d’enquête parlementaire en février 2020 était avancée une estimation de 2,6 millions de cartes en trop. Ces chiffres avaient été rectifiés par la Sécurité Sociale qui avait précisé que les cartes Vitale surnuméraires (régimes où le nombre de cartes Vitale valides est supérieur au nombre d’assurés) fin 2019 n’étaient plus que de 609 235 et ne concernaient pas le régime général. La Sécurité sociale pointait aussi le fait que de nombreuses mesures étaient en cours pour mettre fin aux derniers doublons

Le rapport de la direction de la Sécurité sociale pour 2021 n’évoquait déjà plus que 3 830 cartes en surnombre au 31 décembre 2021. Il n’y en avait plus en juin 2022 que 3 248, indique la Direction de la Sécurité sociale – en charge de l’ensemble des régimes d’assurance maladie – qui précise à franceinfo que l' »excédent de cartes n’était pas constitué de fausses cartes mais essentiellement le fait de cartes perdues, puis remplacées, sans que les anciennes aient été désactivées.« 

De son côté, l’Assurance maladie indique à franceinfo que cela ne concerne pas le régime général où il n’y a plus de cartes en surnombre depuis 2018. Ces dernières années, les cartes en surnombre se trouvaient essentiellement dans certains régimes spéciaux comme le régime des Mines (lié notamment au choix de ne pas procéder à l’autonomisation des veuves de mineurs âgées pour ne pas complexifier leur situation administrative, ce qui a pu générer des cartes en doublon), de l’Assemblée nationale et autres petits régimes.

Depuis le début des années 2000, une série de mesures a été prise pour éviter les cartes en surnombre:

  • Liste de mise en opposition des cartes vitales, mise à jour quotidiennement qui rend inutilisables les cartes déclarées perdues, volées. Les pharmacies sont équipées pour accéder à cette liste 
  • Nouvelle génération de cartes Vitale avec photo : la carte vitale 2, introduite pour éviter l’utilisation de la carte vitale par une personne diféfrente de l’assuré. 
  • Mise en place d’un portail inter-régimes qui permet d’éviter l’émission d’une nouvelle carte si l’ancienne n’a pas été restituée ou invalidée. Depuis 2010, il n’y a plus d’émission de nouvelle carte vitale lors d’un changement de régimes selon le principe  » 1 assuré = 1 seule carte Vitale ».

Avoir une carte vitale ne signifie pas nécessairement avoir des droits ouverts qui permettent une prise en charge. Ce donc n’est pas parce qu’il existe un reliquat de cartes vitale en surnombre que celles-ci sont utilisées à des fins frauduleuses.

Deux principaux mécanismes de fraude à la carte vitale peuvent se rencontrer, précise par ailleurs la Direction de la sécurité sociale: le détournement de la carte vitale ou la fausse carte vitale. Or, les cas d’usurpation d’identité par l’utilisation d’une carte vitale par un tiers ne concernent qu’un nombre réduit de situations du fait de la couverture très large de la population par l’assurance maladie obligatoire.

Concernant l’existence de fausses cartes Vitale, la Sécurité sociale précise qu’elle  « est en réalité très limitée, les caisses gestionnaires d’un régime d’assurance maladie ayant mené de manière continue depuis 2019, un important travail de fiabilisation du parc de cartes Vitale « .

Invité jeudi 4 août, sur RTL, à donner des chiffres précis sur le nombre de cartes en surnombre qui circulent et la fraude potentielle associée, le ministre de l’Economie Bruno Le Maire a répondu que « même s’il y avait une seule une carte conduisant à une fraude cela justifierait qu’on mette en place des mesures de contrôle plus strictes« .

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