la Cour suprême assouplit le critère pour la possession de cannabis


La Cour suprême du Mexique a déclaré mercredi 11 mai inconstitutionnelle une partie d’un article de la loi sur la santé du pays, qui établit la quantité de cannabis qu’un consommateur peut posséder sans être sanctionné pénalement, ce qui constitue un pas vers la réglementation de son usage récréatif.

L’arrêt supprime le pouvoir du procureur de poursuivre les consommateurs de cannabis en possession de plus de 5 grammes, qui est la dose maximale établie par la loi, a déclaré l’institution dans un communiqué. L’institution a estimé que l’article analysé «porte une atteinte injustifiée et déraisonnable aux droits à la santé et à l’intégrité personnelle, à la vie privée et au libre développement de la personnalité».

La Cour a également considéré que la sanction de la consommation personnelle n’a pas de fondement dans la protection de la santé publique «puisqu’il n’y a pas d’effet sur les autres personnes» et que l’argument de l’intérêt collectif ne tient pas car il s’agit «d’actions qui ne correspondent qu’à la sphère privée de l’individu». Cette décision fait suite à un recours introduit par un consommateur accusé de délit de possession. Dans son plaidoyer, il a demandé l’application des critères déjà émis par la plus haute juridiction du Mexique sur l’usage légal de la marijuana.

La Cour suprême avait dépénalisé l’usage récréatif du cannabis pour les adultes en juin 2021 en déclarant inconstitutionnels les articles de la loi sur la santé qui l’interdisaient, invoquant «le droit au libre développement de la personnalité». Près d’un an après l’arrêt, le Congrès mexicain n’a toujours pas débattu d’une loi sur la question.

Des experts ont toutefois averti que l’arrêt de la première chambre ne créait pas de précédent contraignant pour d’autres cas que celui du plaignant et laissait aux tribunaux le soin de décider si une personne accusée possède ou non du cannabis pour son usage personnel. «Il est contradictoire qu’en dépit du fait que le projet de loi possède tous les arguments pour mettre fin à ce délit, la Cour choisisse de perpétuer la criminalisation des consommateurs», a déploré l’ONG Mexico Unido Contra la Delincuencia sur Twitter.



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